La garantie d’un salaire minimum est entrée en vigueur en 2021. Elle vise à garantir un revenu assurant une « vie digne » (art. 13 al. 3 Cst./TI). Elle s’applique dans les cas où aucune convention collective de travail (CCT) ne prévoit de salaire minimum. Son montant dépend de l’activité exercée et du secteur économique concerné. En 2025, il se situe entre 20 CHF et 20.50 CHF de l’heure.

Cette réglementation s’inspire de principes garantis par des traités internationaux, en particulier du Pacte I de l’ONU, que la Suisse a ratifié. Ce texte reconnaît le droit à une rémunération assurant un niveau de vie adéquat. Le canton du Tessin concrétise ce droit à l’échelle cantonale, contribuant ainsi à renforcer la protection des personnes exerçant une activité professionnelle.

Historique

En 2015, la population a adopté l’initiative populaire « Sauvons le travail au Tessin », inscrivant ainsi le droit à un salaire minimum dans la constitution cantonale. Deux ans plus tard, le Tribunal fédéral a reconnu que les cantons ont la compétence d’introduire des salaires minimums. Il a précisé que cet instrument de politique sociale vise principalement à lutter contre la pauvreté des travailleur.euse.x.s et à respecter la dignité humaine (ATF 143 I 403, consid. 7.5.3).

Lors de l’initiative, les postes à bas salaires constituaient un quart des emplois dans le Tessin (à l’échelle nationale, cette part était de 10 %).

Effets dans la vie quotidienne

Giangiorgio Gargantini, Secrétaire régional d’UNIA, souligne : « Le salaire minimum a contribué à établir une forme de ‘seuil salarial lié à la dignité’, qui est très important, même si le niveau de 20 CHF reste trop bas pour avoir un impact réellement perceptible sur le marché du travail tessinois. »

Selon le rapport de l’Institut de recherche économique (IRE) de l’Università della Svizzera italiana, l’introduction du salaire minimum a entraîné une nette augmentation des plus bas salaires. Giangiorgio Gargantini relève également que certains emplois sont devenus plus attractifs grâce au nouveau salaire minimum, et sont à nouveau occupés par des personnes résidant dans la région. Une légère augmentation des salaires est également observée dans certaines professions dont les rémunérations étaient déjà supérieures au salaire minimum.

Portée nationale et transcantonale

Outre le Tessin, les cantons de Neuchâtel, du Jura, de Genève et de Bâle-Ville ont également introduit des salaires minimums, dont les montants varient entre 20 CHF et plus de 24 CHF de l’heure. Malgré plusieurs recours, le Tribunal fédéral a confirmé le salaire minimum au Tessin – y compris dans des cas où des entreprises avaient fixés des salaires bas dans leurs CCT peu avant l’entrée en vigueur de la loi. Le Tribunal a estimé que le salaire minimum ne portait pas atteinte de manière disproportionnée à la liberté économique (2C_302/2020, consid. 8.7).

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